Condensé #24 - Semaine du 4 Février 2022

Le Parlement Européen avance sur le Digital Service Act.

Femme poussée sur les voies de métro, une diffusion illégale.

En une ligne dans le reste du monde.

Par Malik Aouadi.

Le Parlement européen approuve l'interdiction de publicités ciblées basées sur la santé, la religion ou l'orientation sexuelle


Dans le courant du mois de janvier, le Parlement européen a approuvé la version initiale d’un projet de législation sur les services numériques visant à limiter les pratiques publicitaires invasives des Big Tech.

Avec plus de 530 votes d’approbation contre 78 contres et 80 abstentions, le Parlement a fait un pas de plus vers l’interdiction de publicité ciblée basée sur des données sensibles telles que les croyances religieuses, l’orientation sexuelle et l’origine raciale ou ethnique.

Le Parlement européen a adopté jeudi 20 janvier sa position sur le Digital services act (DSA). Twitter — Paul Tang.

Qu’est-ce que le Digital Services Act?

Publiée en début d'année 2020, le Digital Services Act, ou loi sur les services numériques, a pour essence principale de réglementer l'usage des données personnelles des utilisateurs par les GAFAM (comprenez Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et la suppression quasi systématique des contenus illicites. Et outre l'interdiction de publicitées ciblés basées sur des données sensibles, ce texte prévoit de même l'interdiction de la publicité ciblée pour les mineurs et la fin des « dark patterns », ces techniques de manipulation qui trompent l'internaute en forçant son consentement.

En définitive, cette législation sur les services numériques, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le milieu de cette année, se veut être un cadre uniforme de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires en ligne dont le but est de garantir un niveau accru de protection pour les utilisateurs européens.

Cœur de la stratégie digitale menée par la Commission européenne, ce nouveau texte fait partie d’un package qui inclue de même son versant économique, la législation sur les marchés économiques ou « Digital Market Act » qui, quant à elle, vise à établir des règles communes en vue de réprimer les pratiques anticoncurrentielles de ces intermédiaires en ligne.

FEmme poussée sur les voies de métro, une diffusion illégale

Il y a de quelques semaines, une quinquagénaire faisait l'objet d’une lâche tentative de meurtre dans la station de métro Rogier à Bruxelles.

Poussée sur les rails du métro par un jeune homme, la scène avait été capturée par une caméra de surveillance avant d’être vivement partagée sur les réseaux sociaux. Quelques jours après la diffusion de cette vidéo et l’émoi national qu’elle avait provoqué, la STIB (la société de transport bruxelloise) avait ouvert une procédure disciplinaire pour identifier la personne à l’origine de cette fuite.

Capture d’écran de la caméra de surveillance.

Pourquoi une procédure disciplinaire?

Bien que ces images aient peut-être servi à arrêter l’auteur des faits, il n’en reste pas moins qu’une telle diffusion s’avère manifestement illégale au regard de la législation actuelle.

En Belgique, il existe deux textes de loi qui réglementent la protection de la vie privée et le recours à la vidéosurveillance en temps réel:

Le RGPD que l'on ne présente plus, le texte européen phare en la matière qui encadre le traitement des données personnelles des citoyens européens.

Et au niveau national, la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (récemment modifiée par la loi du 21 mars 2018). Cette dernière établit le régime applicable aux caméras de surveillance selon le type de lieux dans lesquels elles sont placées et utilisées.

En ce sens, la loi distingue 3 catégories de lieux :

  • Les lieux ouverts;

  • Les lieux fermés accessibles au public:

  • Les lieux fermés non accessibles au public.

En l’espèce, une station de métro relève donc de la deuxième catégorie.

En ce lieu, comme le rappelle Franck Dumortier, chercheur au Cyber & Data Security Lab de la Vrije Universiteit Brussel (VUB):

« la visualisation en temps réel d’images de vidéosurveillance tournées dans ce contexte se fait uniquement sous contrôle des forces de l’ordre ou par des agents assermentés pour le faire. Mais il n’est certainement pas prévu de transmettre ces images ailleurs. Le fait qu’une personne ait filmé ces images sur son téléphone, c’est une violation de l’article 6, paragraphe 3, de cette loi camera ».

Pas licencié, mais sanctionné

Probablement aidé par le soutien de ses collègues et de la pétition en sa faveur ayant récolté plus de 1600 signatures au sein du personnel de la société de transport, l’employé n’a pas fait l’objet d’un licenciement. Néanmoins, ce dernier aurait tout de même été sanctionné et muté au sein de la cellule propreté de la STIB.

Dans le reste du monde: